Catégorie : Juridique
Quelles sont les conditions pour entrer en Ehpad ?
L’ entrée dans une maison de retraite représente une étape importante et délicate dans la vie d’une famille. Pour faciliter le parcours des personnes âgées à la recherche d’une place dans les institutions, le gouvernement a mis en place une seule demande d’admission à l’Ehpad.
Comment se préparer à l’admission à Ehpad ?
La première étape d’une procédure d’admission à …
Pourquoi une mise sous tutelle ?
tutelle est la mesure la plus forte de protection qui peut être appliquée aux personnes qui se trouvent dans une situation de perte d’autonomie. Il s’agit d’un régime de protection juridique pour les personnes qui doivent constamment être représentées dans tous les actes de la vie civile. Cette mesure peut s’appliquer aux mineurs, lorsque l’autorité parentale n’est plus en mesure …
Comment mettre une personne sous tutelle sans son accord ?
La tutelle est la mesure de protection la plus stricte applicable aux personnes en situation de perte d’autonomie. La tutelle concerne les adultes qui ont besoin d’être représentés dans les actes de la vie civile, en raison d’une modification de leurs facultés personnelles. Trouvez la définition de la tutelle et ses conséquences.
Tutelle — quelle définition et quelle application ?
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C’est quoi la curatelle renforcée ?
La tutelle est un niveau intermédiaire de protection juridique. Il s’agit de personnes qui, sans être totalement incapables, ont besoin d’être aidées dans les actes de la vie civile. Le degré de protection de la tutelle est inférieur à celui de la tutelle.
Qu’ est-ce que la tutelle ?
Par définition, la tutelle fournit une protection juridique aux adultes susceptibles …