Catégorie : Juridique
Un étranger peut-il avoir un acte de naissance français ?
Voulez-vous obtenir un acte de naissance français en tant qu’étranger ? L’acte de naissance est un document indispensable pour un être humain vivant en société. Vous en avez besoin pour établir vos différents documents administratifs comme le passeport ou l’acte de mariage. Découvrez ici si un étranger peut avoir un acte de naissance français.
Qui peut avoir un acte de
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Pourquoi une mise sous tutelle ?
tutelle est la mesure la plus forte de protection qui peut être appliquée aux personnes qui se trouvent dans une situation de perte d’autonomie. Il s’agit d’un régime de protection juridique pour les personnes qui doivent constamment être représentées dans tous les actes de la vie civile. Cette mesure peut s’appliquer aux mineurs, lorsque l’autorité parentale n’est plus en mesure …
A quel moment puis-je demander ma part d’héritage ?
Si l’un de vos proches est décédé récemment, vous pourriez éventuellement bénéficier d’un héritage. Avant de pouvoir recevoir cet héritage, vous devrez peut-être passer par le tribunal des successions. Il est important de savoir à quel moment faire la demande de votre part d’héritage. Cet article vous aidera à en savoir plus.
Quand faire la demande ?
La durée du …
Quelles sont les conditions pour entrer en Ehpad ?
L’ entrée dans une maison de retraite représente une étape importante et délicate dans la vie d’une famille. Pour faciliter le parcours des personnes âgées à la recherche d’une place dans les institutions, le gouvernement a mis en place une seule demande d’admission à l’Ehpad.
Comment se préparer à l’admission à Ehpad ?
La première étape d’une procédure d’admission à …
Comment mettre une personne sous tutelle sans son accord ?
La tutelle est la mesure de protection la plus stricte applicable aux personnes en situation de perte d’autonomie. La tutelle concerne les adultes qui ont besoin d’être représentés dans les actes de la vie civile, en raison d’une modification de leurs facultés personnelles. Trouvez la définition de la tutelle et ses conséquences.
Tutelle — quelle définition et quelle application ?
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C’est quoi la curatelle renforcée ?
La tutelle est un niveau intermédiaire de protection juridique. Il s’agit de personnes qui, sans être totalement incapables, ont besoin d’être aidées dans les actes de la vie civile. Le degré de protection de la tutelle est inférieur à celui de la tutelle.
Qu’ est-ce que la tutelle ?
Par définition, la tutelle fournit une protection juridique aux adultes susceptibles …