Pourquoi une mise sous tutelle ?

tutelle est la mesure la plus forte de protection qui peut être appliquée aux personnes qui se trouvent dans une situation de perte d’autonomie. Il s’agit d’un régime de protection juridique pour les personnes qui doivent constamment être représentées dans tous les actes de la vie civile. Cette mesure peut s’appliquer aux mineurs, lorsque l’autorité parentale n’est plus en mesure de s’en occuper, et aux adultes déclarés incompétents. Découvrez dans cet article dans quels cas la tutelle est applicable. Quelles sont les limites de cette mesure ? La

A découvrir également : A quel moment puis-je demander ma part d'héritage ?

Contenu

• Dans quels cas pouvons-nous demander la tutelle ?
• Quelles sont les étapes de la tutelle ?
• Quelles sont les limites de la tutelle ?

© istock

Dans quels cas pouvons-nous demander la tutelle ?

La procédure de tutelle doit suivre plusieurs étapes spécifiques. Pour demander la tutelle, il faut s’adresser à un tribunal de première instance. Cette décision sera prise par le juge de tutelle. Ce dernier dispose d’un délai maximal pour rendre sa décision à partir du moment où la demande est créée.

A lire aussi : Les outils essentiels pour accompagner les seniors dans leurs démarches juridiques

Mais avant de parler des mesures prises par la demande de tutelle , il est important de savoir qui peut le demander. Conformément à l’article 429 du Code civil, la demande de tutelle peut concerner un adulte ou un mineur émancipé.

Il peut également être lancé pour un mineur non émancipé. Dans ce cas, cette demande doit être faite et jugée au cours de la dernière année de la minorité. Le placement sous tutelle ne prendra effet que le jour de la majorité de la personne concernée. Pour apprendre à lancer une demande de tutelle pour un mineur, il est préférable de recourir aux services d’un expert juridique . Si vous n’avez pas de contact légal, rendez-vous sur avocat-pau-lacassagne.fr pour discuter de votre projet de tutelle avec un professionnel.

Sachez que plusieurs personnes peuvent demander un tutelle. Il s’agit de :

• la personne à protéger. En effet, une personne peut demander qu’elle soit placée sous tutelle ;
• le conjoint de la personne qui bénéficiera de la tutelle ;
• un parent, un parent ou un ami de la personne concernée ;
• un mandataire qui a le droit d’exercer une mesure de protection judiciaire à l’égard du mineur ou de l’adulte.

Lire aussi : Tutelle, tutelle, procuration notariée… si vous résidez à l’étranger

Dans le cas où vous n’êtes pas dans l’une de ces situations, mais si vous souhaitez placer une personne sous tutelle, vous devrez vous adresser directement au ministère public . S’il juge votre demande recevable, il introduira lui-même une demande de tutelle. Mais il y a une question d’une procédure particulière pour laquelle vous aurez besoin de l’aide d’un avocat ou d’un spécialiste juridique.

Quelles sont les étapes de la tutelle ? © istock

Pour rappel, il n’y a qu’une seule forme de tutelle. En fait, quel que soit votre cas, vous suivrez une seule procédure.

Comme indiqué plus haut dans cet article, les requêtes en tutelle doivent être adressées au juge de tutelle du tribunal de district dont dépend le logement de la personne concernée. Pour mener à bien votre procédure, il est important d’en apprendre davantage sur les différents types de protection : la tutelle, la tutelle (simple, ajustée ou renforcée) et la sauvegarde de la justice.

Avec l’aide de votre avocat, vous pourrez choisir le type de protection qui convient le mieux à la personne ayant besoin de protection. Sachez que la tutelle est une mesure de protection plus lourde que la tutelle. En conséquence, les droits d’un tuteur sont plus significatifs que ceux d’un curateur.

Lire aussi : Tutelle et testament : Probation

Une fois que vous avez fait votre choix, vous devrez envoyer un demande etdossier de requête au greffe de la Magistrate Court . Ce dossier de demande doit contenir :

• l’ identité de la personne à protéger ;
• une description des raisons pour lesquelles vous pensez qu’une tutelle est appropriée pour cette personne ;
• un certificat médical fourni par un médecin accrédité, faisant partie de la liste des professionnels établie par le ministère public.

Pour obtenir le certificat médical, il sera nécessaire de payer 160 euros. Le présent document établit lamodification des facultés physiques et/ou mentales de la personne à protéger. Ce certificat est un élément de preuve essentiel qui permettra au juge de tutelle d’apprécier la recevabilité de la demande de tutelle. Il faudra également :

• Informations sur les biens financiers, familiaux et les biens de la personne à placer sous tutelle ;
• Enfin, si vous les connaissez, les coordonnées des parents et le médecin de la personne concernée.

Pour demander la tutelle, vous devez avoir un formulaire cerfa n°15424°01 . C’est sur ce document que vous indiquerez tous les éléments nécessaires. Vous joindrez le certificat médical à ce formulaire. Sachez que vous pouvez obtenir le formulaire cerfa en ligne. A partir de ce que tous les documents du dossier sont recueillis, le dossier doit être transmis au juge de tutelle du tribunal de la maison de la personne à protéger.

Quelles sont les limites de la tutelle ?

tutelle cesse lorsque la raison de la détermination de la mesure de protection n’est plus pertinente. Outre l’hypothèse d’éloignement géographique, le juge de tutelle ne peut libérer la mesure de protection juridique La d’une personne adulte que s’il constate que les raisons de l’application de la mesure ont disparu.

Si vous demandez une libération de la tutelle, vous devez expliquer comment la situation de la personne protégée a évolué. En d’autres termes, il sera nécessaire d’expliquer pourquoi, à votre avis, la tutelle n’est plus nécessaire. Pour permettre au juge de tutelle d’évaluer l’exactitude de votre demande, il sera également nécessaire de fournir un certificat médical attestant d’une amélioration des facultés physiques ou mentales de l’adulte protégé.

Aussi, sachez que la durée initiale maximale d’une tutelle est de 5 ans . Toutefois, si les facultés du protégé ne changent pas positivement sur la base d’informations obtenues par la science, le juge peut fixer une période de tutelle ne dépassant pas 10 ans.

Lire aussi : Protéger une personne vulnérable