Un classement GIR 5 ou 6 ferme l’accès à l’APA. Quand la notification de refus arrive, la première question à poser n’est pas « comment contester ? » mais « l’évaluation AGGIR reflétait-elle l’état réel de la personne ? ». Dans la majorité des dossiers que nous examinons, le problème ne vient pas d’un manque de dépendance objective, mais d’une cotation biaisée par les conditions de l’évaluation elle-même.
Biais de cotation AGGIR : les variables discriminantes les plus mal renseignées
La grille AGGIR repose sur dix activités discriminantes. Chacune est cotée A (fait seul, spontanément, totalement, habituellement, correctement), B (fait partiellement) ou C (ne fait pas). Le calcul du GIR résulte d’un algorithme qui pondère ces variables de manière non linéaire. Une seule variable basculée de B à A peut faire passer la personne d’un GIR 4 à un GIR 5.
Nous observons trois variables régulièrement sous-cotées lors de l’évaluation à domicile :
- Cohérence : la capacité à converser et se comporter de manière adaptée. Une personne atteinte de troubles cognitifs légers peut sembler cohérente lors d’une visite de vingt minutes. L’évaluateur ne perçoit pas les épisodes de désorientation nocturne ou les oublis répétés signalés par l’entourage.
- Orientation : se repérer dans le temps et l’espace. Une personne qui vit dans un environnement familier compense ses difficultés par des automatismes. En milieu inconnu, elle serait incapable de s’orienter.
- Toilette et habillage : l’évaluateur constate un résultat (la personne est habillée, lavée) sans vérifier si l’aide d’un tiers a été nécessaire pour y parvenir. Quand un aidant familial supplée quotidiennement, la cotation A masque une dépendance réelle.
Le point commun de ces erreurs : l’évaluation capte une capacité apparente, pas une capacité autonome et habituelle. La grille AGGIR exige pourtant que les quatre critères (spontanéité, totalité, habitude, correction) soient remplis simultanément pour coter A.
Évaluation GIR en contexte non représentatif : un motif de contestation solide
L’équipe médico-sociale du conseil départemental réalise la visite d’évaluation à domicile, souvent sur rendez-vous. Ce cadre pose un problème structurel : la personne âgée se prépare, l’aidant range le domicile, l’environnement est sécurisé. Le jour de la visite, la personne se montre sous son meilleur jour.
Ce phénomène est amplifié chez les personnes présentant des troubles neurocognitifs. La stimulation liée à la présence d’un visiteur peut temporairement améliorer les réponses et le comportement. L’évaluateur ne voit pas les chutes de la semaine précédente, ni l’incapacité à préparer un repas sans aide.
Constituer un dossier de preuves avant la visite
Nous recommandons de préparer un journal de bord daté, rédigé par l’aidant principal, décrivant les actes nécessitant une aide quotidienne. Ce document doit être remis à l’évaluateur le jour de la visite. S’y ajoutent les certificats médicaux du médecin traitant et, le cas échéant, du neurologue ou du gériatre, précisant les incapacités fonctionnelles.
Un courrier du service d’aide à domicile détaillant les interventions réalisées constitue un élément probant. L’objectif est de contrebalancer l’instantané de la visite par une documentation longitudinale de la perte d’autonomie.
Recours après refus d’APA : délai et procédure de contestation du GIR
Le refus d’APA ou l’attribution d’un montant jugé insuffisant ouvre un recours gracieux auprès du président du conseil départemental dans les deux mois suivant la notification de la décision. Ce recours administratif préalable obligatoire (RAPO) est une étape nécessaire avant toute saisine contentieuse.
Le courrier de recours doit être précis. Il ne suffit pas d’exprimer un désaccord. Il faut identifier les variables AGGIR contestées et argumenter, pièces à l’appui, pourquoi la cotation retenue ne correspond pas à la réalité.
Demander une réévaluation plutôt qu’un simple réexamen du dossier
Un point souvent négligé : le recours gracieux peut inclure une demande de nouvelle visite d’évaluation. Si l’état de la personne a évolué depuis la première visite (hospitalisation, chute, aggravation d’une pathologie), cette demande est recevable à tout moment, indépendamment du délai de recours.
En l’absence de réponse satisfaisante au RAPO, le recours contentieux est porté devant le tribunal administratif compétent. La procédure est gratuite et ne nécessite pas obligatoirement un avocat, mais l’assistance d’un juriste spécialisé en droit médico-social augmente significativement les chances de requalification.
GIR en établissement : une sous-évaluation aux conséquences budgétaires directes
La question du GIR mal calculé ne concerne pas uniquement le domicile. En EHPAD, le médecin coordonnateur évalue le GIR des résidents, et cette évaluation détermine le tarif dépendance facturé. Un résident classé GIR 5 ou 6 ne bénéficie pas de l’APA en établissement, ce qui alourdit considérablement le reste à charge pour la famille.
La sous-évaluation en établissement peut résulter d’un codage AGGIR réalisé à l’admission, avant que l’adaptation au nouveau cadre de vie ne révèle l’ampleur réelle des incapacités. Le GIR attribué en établissement peut être réévalué à tout moment si l’état du résident évolue. La famille est en droit de demander cette réévaluation au médecin coordonnateur.
Vérifier la cohérence entre le GIR et le plan d’aide
Quand le plan d’aide prévoit des heures d’assistance pour la toilette, l’habillage et les repas, mais que le GIR attribué est 5 (autonomie relative), il y a une contradiction factuelle exploitable en recours. Le niveau d’aide effectivement délivré constitue un indicateur objectif du degré de dépendance.
Un dossier APA refusé ou sous-évalué mérite toujours un examen attentif de la grille AGGIR renseignée. Demander une copie de la grille complétée par l’évaluateur est un droit. C’est le seul moyen de vérifier, variable par variable, si la cotation correspond à la réalité quotidienne de la personne âgée.
