La tutelle est un niveau intermédiaire de protection juridique. Il s’agit de personnes qui, sans être totalement incapables, ont besoin d’être aidées dans les actes de la vie civile. Le degré de protection de la tutelle est inférieur à celui de la tutelle.
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Plan de l'article
Qu’ est-ce que la tutelle ?
Par définition, la tutelle fournit une protection juridique aux adultes susceptibles de commettre des actes susceptibles de lui nuire.
La tutelle peut être établie lorsqu’un adulte répond aux critères suivants :
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- il souffre d’unealtération de ses facultés mentales, ou corporel , l’empêchant d’exprimer sa volonté,
- il n’est plus en pleine possession de ses moyens,sans mais être hors de l’état pour agir soi-même ;
- il faut l’aider, le conseiller ou le contrôler dans les actes de la vie civile.
La modification des facultés personnelles doit être établie par un » délivré par un médecin spécialiste reconnu et inscrit sur une liste tenue à jour par le ministère public.
La tutelle a une définition plus large que celle de la tutelle. Le degré de protection de la tutelle (et, par conséquent, du contrôle exercé par le curateur) est supérieur à celui de la sauvegarde de la justice, mais inférieur à celui de la tutelle.
Le tuteur est assisté par un syndic nommé par le juge de tutelle (un membre de la famille ou un professionnel). Son rôle est d’aider la personne protégée à effectuer des actes de disposition concernant ses biens et à gérer des actes de vie civile (actes d’administration). Son pouvoir est plus ou moins étendu selon le type de tutelle :
- la tutelle simple,
- la tutelle nommée (le juge peut décider d’ajouter, dans son jugement de tutelle, les actes que l’adulte peut ou ne peut pas faire seul),
- la curatelle renforcée.
Quels sont les conséquences de la tutelle sur la protection des biens ?
La tutelle entraîne une incapacité civile partielle.
Il est nécessaire de distinguer entre la tutelle simple et la tutelle renforcée (article 472 du Code civil) :
- sous simple curatelle , la personne protégée peut agir seule pour les actes de gestion quotidienne (vente de meubles, perception des revenus, signature de certains baux, etc.), mais a besoin du consentement de son conservateur pour les actes engageant ses biens (mariage, vente de biens immobiliers, etc.)
- sous curatelle renforcée, c’est le curateur qui accomplit seul les actes de la vie civile, les actes importants exigeant la double signature de la personne protégée et de son curateur. Il règle les dépenses de l’adulte. Dans ce cas, la tutelle approche la tutelle.
Dans le cadre de la tutelle, l’aide de l’adulte est effectuée avec le consentement du conservateur dans la prise en compte des intérêts de son protégé.
Le conservateur ne peut pas commettre le patrimoine du major, il ne fait que soutenir la volonté de son protégé.
Si le syndic refuse son assistance, le tuteur peut obtenir l’autorisation du juge de tutelle. D’autre part, le conservateur ne peut pas outrepasser la résistance du majeur protégé.
La mesure de tutelle est limitée à 5 ans , avec un examen obligatoire du dossier en vue d’un éventuel renouvellement.
Quelles sont les conséquences de la tutelle sur la protection de la personne ?
La loi du 5 mars 2007, connue sous le nom de réforme de la tutelle, a étendu le champ d’application de la tutelle à la protection de la « personne ».
En théorie, la personne sous tutelle a le droit de prendre des décisions concernant sa propre personne (logement ou lien avec toute personne de son choix). Si son état ne lui permet pas d’agir librement dans ces , le juge peut également demander au curateur de l’assister. Par exemple, le juge peut autoriser la personne à conclure un bail résidentiel pour la personne sous tutelle si elle ne peut s’occuper seule du choix du lieu de résidence ou si elle doit être placée dans une maison de retraite.
L’ adulte sous curatelle conserve le droit de vote. Il peut épouser la personne de son choix, mais doit avoir l’autorisation de son curateur ou du juge. Il a besoin de l’aide de son curateur pour divorcer, sauf pour le divorce par consentement mutuel, qui a été jugé possible.
2007, connue sous le nom de réforme de la tutelle, a étendu le champ d’application de la tutelle à la protection de la « personne ».
En théorie, la personne sous tutelle a le droit de prendre des décisions concernant sa propre personne (logement ou lien avec toute personne de son choix). Si son état ne lui permet pas d’agir librement dans ces domaines, le juge peut demander également au conservateur de l’aider. Par exemple, le juge peut autoriser la personne à conclure un bail résidentiel pour la personne sous tutelle si elle ne peut s’occuper seule du choix du lieu de résidence ou si elle doit être placée dans une maison de retraite.
L’ adulte sous curatelle conserve le droit de vote. Il peut épouser la personne de son choix, mais doit avoir l’autorisation de son curateur ou du juge. Il a besoin de l’aide de son curateur pour divorcer, sauf pour le divorce par consentement mutuel, qui est
